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Autre projet de loi profondément liberticide : loi “séparatisme” contre la liberté associative.

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Prolongeant le projet de loi sécurité globale qui élargit les droits de la police en minimisant par exemple les capacités de témoigner par image sur les dérapages policiers, voici un autre projet de loi qui s’en prend à la définition même de la défense de l’intérêt général, à la définition du travail d’observation et de critique des ONG et des observatoires sur les évolutions de la société … L’article le résume très bien, il contient une intention de subordonner les associations à des règles de préservation de l’ordre public. Les moyens pour le faire sont un contrat d’engagement, et des sanctions au niveau des subventions, des accès aux agréments, à pouvoir travailler avec les collectivités …

Cf. l’article original sur Libération (cliquer)

Loi séparatisme : une grave atteinte aux libertés associatives

Tribune. Après la loi sécurité globale, le projet de loi confortant le respect des principes de la République, dite «loi séparatisme», constitue une atteinte sans précédent aux socles de notre république et menace nos libertés les plus fondamentales.

Contrairement à ce qui est avancé par ses promoteurs, ce nouveau texte liberticide ne concerne pas seulement les associations cultuelles et celles qui perçoivent des fonds publics, mais constitue une menace très grave pour l’ensemble des associations françaises. Nous, associations, collectifs, chercheur·es et avocat·es, organisés en coalition pour défendre et promouvoir les libertés associatives, tenons à alerter nos pairs, l’opinion publique et les parlementaires.

Le Conseil d’Etat l’a admis en premier : «Les mesures du projet de loi concernent pratiquement tous les droits et libertés publiques» ! Ces libertés garantissent que, au-delà du contrôle légitime de la légalité d’une association, l’Etat et ses représentants respectent l’indépendance d’action des associations. Un large pan de cette loi a pour objectif d’encadrer, contrôler et sanctionner davantage l’action associative, notamment en instituant un «contrat d’engagement républicain» (art. 10-1).

(…) Par ailleurs, le Défenseur des droits s’inquiète de ce que ce projet participe d’un «renforcement global du contrôle de l’ordre social».

Des actions militantes et légitimes

(…) de plus en plus d’associations ou groupes militants ont recours à la désobéissance civile non violente qui n’a pas vocation à «sauvegarder l’ordre public». Ces actions militantes n’en restent pas moins légitimes et parfois reconnues comme telles par les tribunaux au nom de la liberté d’expression comme en attestent les relaxes de décrocheurs de portraits d’Emmanuel Macron, tout en revendiquant aussi les libertés d’opinion et de manifestation chères aux associations.

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(…) Le non-respect d’un contrat républicain aux contours imprécis, entraînerait des sanctions telles que la suspension ou le remboursement des subventions, véritable mise à mort financière pour des associations déjà précarisées (perte des contrats aidés, etc.). Cela entraînerait aussi la perte d’un agrément indispensable pour agir en justice au nom des Français et de l’intérêt général, voire plus quotidiennement pour intervenir en milieu scolaire ou extrascolaire. Plus localement cela pourrait signifier le refus ou la perte d’accès aux espaces et équipements publics.

Le projet de loi, dans son article 8, élargit aussi les conditions pour prononcer la dissolution d’une association en remplaçant l’organisation de «manifestations armées dans la rue» par des «agissements violents contre les personnes et les biens», le terme d’«agissement» ouvrant là aussi un large champ d’interprétation.

Il est également plusieurs fois fait état dans le texte (art. 18-223) d’«atteintes à l’intégrité psychique», notamment concernant les personnes dépositaires de l’autorité, ce qui n’est pas sans rappeler l’article 24 de la proposition de loi sécurité globale sur l’interdiction de diffuser des images des forces de l’ordre.

D’autre part, les commentaires sur les réseaux sociaux de personnes liées à l’association, et même de simples followers, seraient reconnus (art. L. 212-1-1) comme des éléments justifiant la dissolution d’une association, même si ces messages sont postés à titre personnel et alors qu’ils ne peuvent pas toujours être effacés. Cette disposition fait peser des risques de «déstabilisation» sur des associations ciblées par des campagnes malveillantes en ligne.

(…)

VOIR LE SITE “LA COALITION”

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