La proposition de loi portée par la députée Caroline Yadan sera soumise au vote de l'Assemblée nationale le 16 avril 2026. Le gouvernement lui a accordé une procédure accélérée, ce qui réduit considérablement les délais pour s'y opposer. Associations de défense des droits humains, collectifs de citoyens juifs, milieu académique et syndicats sont largement mobilisés contre ce texte.
Qu'est ce que le projet de loi Yadan ?
Ce texte prétend lutter contre de nouvelles formes d'antisémitisme. Mais à la lecture de l'exposé des motifs, un amalgame s'opère entre antisémitisme et critique de l'État israélien. En 2025, un tribunal correctionnel avait pourtant rappelé que la référence à Israël ou au sionisme « ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble ». La loi Yadan cherche précisément à contourner cette jurisprudence.
Pourquoi ce texte est dangereux
La loi Yadan élargit les délits de provocation et d'apologie du terrorisme avec des critères si vagues qu'ils pourraient censurer toute critique d'Israël — y compris le travail des journalistes, des chercheurs et des militants. Elle ajoute les notions de « minoration » et « banalisation », ce qui risque de criminaliser la contextualisation historique des conflits. Elle crée également un nouveau délit d'« appel à la destruction d'un État », qui pourrait viser des positions aussi courantes que le débat sur un État binational ou la revendication d'égalité des droits entre le Jourdain et la mer.
Un texte qui dessert aussi la lutte contre l'antisémitisme
En assimilant l'ensemble des citoyens juifs aux politiques du gouvernement israélien, cette loi produit l'effet inverse de ce qu'elle annonce : elle isole la lutte contre l'antisémitisme des autres combats contre les discriminations, et fait peser sur les Juifs de France une responsabilité collective qu'ils n'ont pas à porter.
Agir avant le 16 avril
Deux ressources à consulter et à relayer :
- 📋 Pétition déposée à l'Assemblée nationale (Alexandre Balasse, N°5158, 18/02/2026) — [CLIQUEZ -ICI]
- 📣 Plateforme d'interpellation des parlementaires portée par la LDH et les ONG françaises pour la Palestine — [lCLIQUEZ - ICI]
Les députés restent sensibles aux interpellations de leurs électeurs. Prendre deux minutes pour les contacter via ces plateformes peut faire la différence.
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561000 signatures sur la pétition du site de l’assemblée nationale
https://petitions.assemblee-nationale.fr/initiatives/i-5158
En septembre 1940, les pouvoirs publics sont allés chercher tous les militants communistes résistants à l’ordre hitlérien, sur la base d’un fichier de renseignements établi par les préfectures de police, pour les emprisonner, les menacer, voire pire.
Aujourd’hui, le pouvoir sioniste se lèche déjà les babines de posséder le fichier des identités vérifiées de ses opposants grâce à la mobilisation “citoyenne” sur internet avec l’identité numérique.
Mais ce n’est bien que ma perception.
Merci pour votre commentaire et pour la vigilance qu’il exprime — elle est précieuse, et la référence historique que vous faites n’est pas anodine.
La méfiance envers les dispositifs d’identification d’État a des fondements sérieux, et l’histoire que vous évoquez en est un rappel brutal. Nous ne souhaitons pas balayer ça d’un revers de main au nom d’un légalisme rassurant.
Cela dit, nous voudrions proposer une lecture un peu différente — complémentaire, plutôt qu’opposée.
Ces dernières années, des mobilisations citoyennes ont montré que le cadre juridique peut être un terrain de lutte efficace — et pas seulement un instrument de contrôle. La bataille contre l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes a été gagnée, en partie, par le droit. Les Soulèvements de la Terre ont obtenus l’annulation de leur dissolution devant le Conseil d’État. Et Cédric Herrou — poursuivi pour avoir accueilli des migrants dans la vallée de la Roya — a vu le Conseil constitutionnel reconnaître le **principe de fraternité** comme valeur constitutionnelle. Une avancée arrachée par un procès, pas malgré lui.
Sur la pétition : 700 000 personnes ont utilisé FranceConnect via un canal officiel, ouvert, public. Et c’est peut-être justement ce caractère massif qui constitue une forme de protection collective — paradoxalement. Le droit est rarement rétroactif, et il serait pour le moins surprenant qu’on puisse un jour reprocher à des centaines de milliers de citoyens d’avoir répondu à une invitation officielle de l’Assemblée nationale. Le nombre ici n’isole pas, il dilue le risque — et d’une certaine façon, il protège.
Ça ne veut pas dire qu’il n’y a aucun risque à figurer dans des fichiers numérique d’État — vous avez raison de le pointer. Mais plus il y a de gens attentifs à ces questions, présents dans les débats, mobilisés autour des recours et des procès, plus les rapports de force ont une chance d’évoluer. Les communistes des années 1940 n’avaient pas de porte voix utilisable en quelques secondes pour se prévenir les uns les autres et alerter largement l’opinion. La nouveauté de cette fonctionnalité de solidarité citoyenne doit peut-être faire partie de la comparaison historique que vous lancez. Un bras de fer “moderne” entre état et citoyens se joue aux USA entre les forces ICE et les auto-organisations de résistance citoyenne.
Merci en tout cas d’avoir pris le temps d’écrire içi. l’addition d’expressions sensibles nous semble préférable à celui des silences (insensibles ?) — cela répond à une des vocations de cet espace en ligne